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Créer une micro-entreprise en France est une démarche accessible à tous ceux qui souhaitent entreprendre une activité commerciale, artisanale ou libérale. Vous pouvez l’exercer en tant qu’activité principale ou secondaire.
Ce statut simplifié offre de nombreux avantages fiscaux et sociaux, avec des formalités administratives allégées, permettant de se lancer dans l’entrepreneuriat en toute simplicité.
Que vous soyez salarié, étudiant ou retraité, suivez notre guide complet pour créer votre entreprise individuelle et réussir votre projet entrepreneurial. Nous vous accompagnerons à chaque étape, de l’immatriculation au guichet unique, à la gestion des obligations sociales et fiscales, pour vous assurer un lancement serein.
Toute personne physique majeure résidant en France peut adopter le statut de micro-entrepreneur, que ce soit pour une activité professionnelle principale ou en complément d’une autre activité. Les conditions à respecter sont les suivantes :
Un certain chiffre d’affaires annuel ne peut pas être dépassé, sous peine de devoir choisir un autre régime d’activité :
Bien que le statut d’auto-entrepreneur offre une grande flexibilité, il reste incompatible avec certaines activités, telles que :
Attention !
Le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas non plus être choisi si vous travaillez sous un lien de subordination. Cela signifie que vous ne devez pas être sous l’autorité d’un employeur qui vous donne des ordres et contrôle votre travail. Vous devez être indépendant.
| ✅ Avantages | ❌ Inconvénients |
|---|---|
| Simplicité administrative Création d’entreprise rapide et gratuite en ligne via le guichet unique | Plafond de chiffre d’affaires limité Peu de déductions fiscales possibles Déclaration obligatoire du chiffre d’affaires même en l’absence de revenus |
| Régime social et fiscal Franchise en base de TVA (dispense de facturer la TVA) Cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) simplifiant le paiement des impôts | Cotisations sociales à payer même en cas d’absence de bénéfice |
| Flexibilité Possibilité de cumuler avec une activité salariée, retraite ou études Suspension ou arrêt de l’activité facilité | Amortissement des investissements impossible, tout comme la récupération de la TVA sur les stocks et les achats de biens et de services |
| Accès aux aides et accompagnement Accès à l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) Possibilité de bénéficier de formations et d’accompagnements | Déduction de certaines charges impossible (loyer, frais de véhicule, etc.) |
| Simplification comptable Comptabilité allégée Pas besoin de faire appel à un expert-comptable | Nécessité de changer de statut après atteinte du chiffre d’affaires maximal |
| Développement de l’activité Facilité de tester une activité avant de basculer vers un statut plus structuré | |
| Patrimoine personnel protégé grâce à une séparation claire entre le patrimoine professionnel et personnel |
Juridiquement, votre micro-entreprise doit obligatoirement porter votre nom et votre prénom. Le nom juridique, également appelé raison sociale, est le nom officiel sous lequel votre entreprise est enregistrée auprès des autorités compétentes. Ce nom apparaît sur tous les documents légaux, tels que les statuts de l’entreprise, les contrats, les factures, et autres documents administratifs.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également choisir un nom commercial en complément de votre raison sociale. Ce nom commercial est celui sous lequel votre entreprise exercera ses activités auprès du grand public. Utilisé à des fins de marketing et de communication, il permet de différencier votre entreprise sur le marché.
Pour éviter tout litige, veillez à vérifier que votre nom commercial n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise en consultant la base de données de l’INPI.
La domiciliation est une étape cruciale dans la création de votre micro-entreprise. Vous devrez domicilier votre entreprise avant son immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).
La domiciliation consiste à attribuer une adresse au siège social de votre société. Cette adresse figurera sur tous les documents officiels (contrats, devis, courriers, factures…). Elle apparaîtra aussi sur les mentions légales de votre site internet.
Vous pouvez, au choix :
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Inscription au régime de la micro-entreprise via le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, l’inscription au régime de la micro-entreprise se fait exclusivement en ligne via le guichet unique de formalités des entreprises de l’INPI.
Ce portail centralisé simplifie les démarches en regroupant toutes les formalités administratives nécessaires : immatriculation de l’entreprise, déclaration d’activité, enregistrement auprès des organismes sociaux et fiscaux. À l’issue de cette inscription, l’entrepreneur reçoit un numéro SIRET (comprenant le numéro SIREN et un code NIC) qui identifie officiellement l’entreprise.
Liste des pièces à fournir pour la création d’une micro-entreprise
Pour compléter votre inscription, vous devrez fournir plusieurs documents :
D’autres documents peuvent être demandés en complément, selon votre situation :
Pour les micro-entrepreneurs, les assurances obligatoires varient selon l’activité. Elles incluent généralement une assurance multirisque professionnelle, couvrant biens, véhicules, locaux, et salariés.
Des assurances spécifiques sont requises pour certaines professions, comme la responsabilité civile professionnelle pour les professionnels du droit, de la santé et du bâtiment.
Des assurances facultatives, telles que la complémentaire santé ou la micro-assurance, sont également recommandées pour mieux protéger l’activité.
Les frais initiaux pour créer une micro-entreprise sont minimes, et les coûts récurrents sont principalement liés aux cotisations sociales et à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), rendant ce statut accessible pour de nombreux entrepreneurs. Voici un aperçu détaillé des frais à prévoir.
| Chiffre d’affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) | Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
En tant que micro-entrepreneur, vos revenus sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. La fiscalité des micro-entrepreneurs comprend deux régimes principaux : le régime micro-fiscal classique (régime appliqué par défaut), et le versement libératoire (sur demande auprès de l’URSSAF et sous conditions).
Le versement libératoire permet de payer simultanément les cotisations sociales et fiscales tout au long de l’année selon l’évolution du chiffre d’affaires.
Le versement libératoire est possible si le revenu fiscal de référence de votre foyer ne dépasse pas :
Voici les montants à prévoir dans le cadre du versement libératoire :
Le régime micro-fiscal classique s’applique automatiquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils, ou qui n’optent pas pour le versement libératoire. Ce régime impose les revenus après un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, selon l’activité :
Le revenu net après abattement est ajouté aux autres revenus du foyer et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales sont calculées de manière similaire au versement libératoire, avec des taux variant selon l’activité.
En tant que micro-entrepreneur et quel que soit le régime fiscal choisi, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle sur le site de l’URSSAF.
Les micro-entrepreneurs bénéficient généralement de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Ils doivent simplement indiquer “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” sur leurs factures.
Cette franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
Si ces seuils sont dépassés, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA. Il doit alors facturer la TVA sur ses ventes et déclarer la TVA collectée.
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