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Comment changer l’adresse de domiciliation d’un siège social ?

Le siège social, ou adresse de domiciliation d’une entreprise, correspond à son adresse officielle d’un point de vue juridique et administratif. C’est celle qui figure sur votre Kbis et sur vos documents officiels (devis, factures, courriers, mentions légales de votre site web…).

Si vous envisagez un changement d’adresse de domiciliation, vous devrez réaliser plusieurs démarches, qui varient selon le statut de votre société (SAS, SARL, SA, SCI), et selon le département de domiciliation souhaité. Du choix du nouveau siège à sa publication officielle, explorez dans cet article tout ce que vous devez savoir pour respecter les impératifs légaux et administratifs.

SOMMAIRE

Où domicilier son siège social ?
Comment changer de siège social ?
Combien coûte un transfert de siège social ?

Lorsqu’une entreprise envisage un transfert de siège social, elle peut opter pour plusieurs solutions. Le lieu choisi peut se trouver :

Au domicile personnel du représentant légal, si aucune disposition contractuelle ne s’y oppose (bail, règlement de copropriété),
Dans les locaux commerciaux ou professionnels de l’entreprise,
Auprès d’une société de domiciliation,
Dans certains espaces de coworking et pépinières d’entreprises (qui doivent avoir un agrément pour cela).

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Comment changer de siège social ?

Étape 1 : Prise de décision

Les formalités pour changer le siège social d’une société varient selon le type de société.

Pour les SARL, la décision doit être prise par les associés, à condition de représenter plus de la moitié des parts sociales de l’entreprise. Si le transfert de siège a lieu dans le même département, la décision peut également être prise par le gérant seul, à condition d’être validée en assemblée générale extraordinaire par les associés.

Pour les SAS, la décision est prise par l’organe compétent désigné dans les statuts de la société au moment de sa création. Les statuts précisent le quorum (nombre de voix nécessaires) pour valider cette décision. Si rien n’est défini dans les statuts, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

Pour les sociétés anonymes (SA), le changement de siège social doit être décidé lors d’une assemblée générale extraordinaire et approuvé par au moins deux tiers des actionnaires.
Si le siège social est transféré dans le même département, le changement peut également être initié par le conseil d’administration ou de surveillance. Dans ces cas, pour être valable, la décision devra être ratifiée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Pour les SCI, aucune règle n’est imposée par la loi. Ce sont les statuts qui déterminent l’organe décisionnaire et le nombre de voix nécessaires pour procéder à un changement de siège social. Si rien n’est précisé dans les statuts, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

Dans tous les cas, la décision doit être consignée dans un procès-verbal.

Tableau récapitulatif : les organes décisionnaires pour un changement d’adresse de domiciliation :

Statut	Transfert de siège dans le même département	Dans un autre département
SARL	Option 1 : Gérant + décision ratifiée par l’assemblée générale Option 2 : Associé(s) représentant plus de la moitié des parts sociale	Associé(s) représentant plus de la moitié des parts sociale
SAS	Organe décisionnaire et quorum (nombre de voix nécessaires) déterminés par les statuts (par ex. président, assemblée générale, ou même conseil d’administration) Si aucune précision dans les statuts : décision à l’unanimité des associés	Organe décisionnaire et quorum déterminés par les statuts Si aucune précision dans les statuts : décision à l’unanimité des associés
SA	Option 1 : Conseil d’administration ou conseil de surveillance + ratification par l’assemblée générale ordinaire Option 2 : 2/3 des actionnaires en assemblée générale extraordinaire	2/3 des actionnaires en assemblée générale extraordinaire
SCI	Organe décisionnaire et nombre de voix nécessaires déterminé par les statuts Si aucune précision dans les statuts : décision à l’unanimité des associés	Organe décisionnaire et nombre de voix nécessaires déterminé par les statuts Si aucune précision dans les statuts : décision à l’unanimité des associés
Micro-entreprise	Simple décision du micro-entrepreneur, aucune formalité particulière nécessaire	Simple décision du micro-entrepreneur, aucune formalité particulière nécessaire

Étape 2 : Publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’un mois après la décision de changement de siège social, vous devrez publier le procès-verbal dans un journal d’annonces légales (JAL) du département de l’ancien siège, ainsi que dans un JAL du département du nouveau siège. Dans le cas où votre nouvelle adresse de domiciliation se trouve dans le même département que votre ancien siège, un seul journal d’annonces légales suffit.

Cette publication est obligatoire pour assurer la validité de la modification et pour informer les tiers.

Certaines mentions sont obligatoires, à savoir :

Informations sur le transfert : adresse de l’ancien siège et du nouveau siège
Informations sur l’entreprise : dénomination sociale, sigle, forme juridique de la société (par exemple, SARL, SAS, SA, etc.), montant du capital, numéro SIREN, ville du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de l’ancien siège et du nouveau siège.

Vous recevrez ensuite une attestation de parution.

Bon à savoir

Le coût d’une annonce légale dépend de sa longueur, généralement entre 0,179€ et 0,232 € par caractère.

Étape 3 : Déclaration du transfert de siège

La déclaration du transfert de siège se fait via un formulaire en ligne. Vous le trouverez sur le site de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle). Il s’agit d’un guichet unique permettant de gérer l’ensemble des formalités des entreprises.

Pour déclarer votre transfert de siège, vous devrez prévoir certains justificatifs, à savoir :

Procès-verbal du transfert de siège social,
Exemplaire daté des statuts mis à jour,
Justificatif de siège social : bail commercial ou contrat de location, factures d’électricité, acte de propriété si les locaux sont acquis, attestation de domiciliation si vous domiciliez l’entreprise dans une entreprise de domiciliation commerciale,
Liste des sièges successifs depuis l’immatriculation de la société,
Attestation de parution du journal d’annonces légales.

Étape 4 : Validation par le greffe du tribunal de commerce

Après avoir soumis votre dossier de transfert de siège social sur le site du guichet unique des entreprises, celui-ci est vérifié par le greffe du tribunal de commerce compétent.

Si le dossier est complet et conforme, il est validé, et le changement de siège social est enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). Un nouvel extrait de Kbis mentionnant la nouvelle adresse est alors émis et vous est envoyé. Le changement est également publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Vous devrez ensuite mettre à jour vos documents commerciaux et informer vos partenaires de la nouvelle adresse.

Combien coûte un transfert de siège social ?

	Description	Coût estimé
Frais de greffe	Frais pour l’enregistrement du changement auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).	200-250 €
Publication dans un journal d’annonces légales	Publication obligatoire de l’avis de changement dans un journal habilité, dans l’ancien et le nouveau département.	100-250 € par annonce
Professionnel en charge du dossier	Frais pour un avocat, expert-comptable ou notaire pour la gestion du dossier de transfert.	Variable
Domiciliation de l’entreprise (si applicable)	Frais mensuels pour domicilier l’entreprise auprès d’une société de domiciliation.	20-50 € par mois