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Domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire : avantages, contraintes, alternatives

Vous êtes locataire et souhaitez lancer votre entreprise sans casser votre tirelire ? Domicilier son entreprise chez soi lorsqu’on est locataire semble être la solution idéale. Mais quelles sont les règles à respecter ? Faut-il l’autorisation du propriétaire ? Ou encore, que se passe-t-il en cas de refus de domiciliation par le bailleur ? Ce guide vous donne les clés en main pour domicilier votre société et vous faire gagner du temps.

SOMMAIRE

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise
Domicilier son entreprise chez soi lorsqu’on est locataire : les options possibles
Adresse validée : et après ?
Domiciliation de société à domicile : les risques à considérer
Domiciliation chez soi impossible ? Les alternatives
En résumé : les avantages et inconvénients d’une domiciliation chez soi
Ressources utiles

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise

Régie par le décret n°85-1280 du 5 juillet 1985, la domiciliation d’une entreprise correspond à l’adresse postale de son siège social. C’est l’adresse déclarée auprès des organismes compétents et utilisée pour la réception de courriers et documents légaux, juridiques et administratifs. Si vous êtes en plein processus de création d’entreprise, vous devrez donc communiquer cette adresse au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour procéder à son immatriculation officielle. Le lieu de domiciliation d’une société peut être distinct du lieu d’activité réelle. Parmi les options disponibles, vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise chez vous (sous certaines conditions).

Domicilier son entreprise chez soi lorsqu’on est locataire : les options possibles

Domiciliation permanente

Que vous dirigiez une micro-entreprise ou une société classique, vous êtes souvent autorisé à domicilier votre entreprise au même endroit que votre résidence principale. Si vous êtes locataire, vous devrez toutefois vérifier qu’aucune clause contractuelle ne l’interdise.

Voici les documents à contrôler :

Bail de location ;
Règlement de copropriété : il peut interdire toute activité commerciale au sein de l’immeuble ;
Règlement d’urbanisme (disponible en mairie) : il impose parfois des restrictions spécifiques concernant les activités professionnelles à domicile.

Si, après vérification, aucune disposition ne s’oppose à la domiciliation de votre entreprise à domicile, vous êtes libre de poursuivre les démarches. Il suffira d’informer votre propriétaire bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre domiciliation d’entreprise ne sera pas limitée dans le temps (sauf si votre bail d’habitation arrive à expiration et que vous changez de logement). En revanche, si votre bail ou règlement impose une durée maximale ou interdit la domiciliation, vous devrez trouver une alternative (domiciliation temporaire ou choix d’une autre adresse).

Domiciliation provisoire

Si vous êtes dirigeant d’une société classique (SARL, SAS, SASU…), vous ne serez pas complètement bloqué dans le cas où votre bail ou règlement de copropriété interdit votre domiciliation d’entreprise. Vous pourrez procéder à une domiciliation provisoire, plafonnée à une durée de 5 ans. À l’issue de ces 5 années, vous devrez trouver une nouvelle adresse pour établir votre siège social. Il arrive aussi que vous parveniez à trouver un accord avec votre propriétaire ou syndicat de propriété pour domicilier votre entreprise chez vous à long terme. Dans ce cas, vous passerez d’une domiciliation provisoire à une domiciliation permanente. Si vous êtes micro-entrepreneur ou possédez une entreprise individuelle, les choses ne sont pas aussi simples. Vous n’aurez pas la possibilité de procéder à une domiciliation provisoire et devrez immédiatement vous tourner vers une autre solution pour héberger votre siège social.

Cas particulier : les entreprises recevant du public ou des marchandises

Si vous souhaitez recevoir du public ou recevoir de la marchandise dans un logement loué, les règles de domiciliation peuvent différer. Vous devrez changer la forme d’usage de votre bail : passer d’un usage privé à un usage professionnel. Comprenez bien qu’il ne s’agit pas seulement de domicilier votre entreprise, mais aussi d’utiliser votre habitation comme lieu de travail. Vous devrez informer les impôts de ce changement d’usage dans les trois mois suivant le début de votre activité. Il vous sera également impératif d’obtenir l’autorisation de votre bailleur, de votre copropriété (si vous vivez en appartement), ainsi que celle de votre mairie.

Adresse validée : et après ?

Une fois votre adresse de domiciliation validée et notifiée aux parties concernées (propriétaire, copropriété, et mairie si nécessaire), vous pouvez entamer les démarches administratives pour immatriculer officiellement votre entreprise. Que vous créiez une micro-entreprise ou une société classique, cette immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce vous permettra d’obtenir un numéro SIREN et d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La demande d’immatriculation se fait en ligne via le guichet des formalités des entreprises, entre un mois avant et quinze jours après le début de l’activité. Pour compléter cette formalité, vous devrez fournir un justificatif de domiciliation (comme une facture récente d’eau, d’électricité ou de gaz) ainsi que d’autres documents nécessaires, tels que vos pièces d’identité, un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) si applicable, et, pour les activités réglementées, des diplômes ou autorisations spécifiques. Une fois l’immatriculation complétée, votre entreprise sera inscrite au registre et prête à démarrer ses activités.

Voir aussi : Créer une micro-entreprise : guide complet

Domiciliation de société à domicile : les risques à considérer

Lorsque l’on est locataire, domicilier une entreprise chez soi est tentant pour réduire les coûts de loyer. Cependant, cette solution a plusieurs implications juridiques, fiscales et assurantielles qu’il est important de prendre en compte dès le départ.

Risques juridiques

Un litige avec votre propriétaire peut rapidement tourner à votre désavantage. En effet, la clause d’habitation exclusive contenue dans votre contrat de bail peut être invoquée pour vous contraindre à trouver un nouveau siège social. Cela pourrait entraîner des complications pour la gestion quotidienne de votre entreprise.

Risques fiscaux

Sur le plan fiscal, il est essentiel de se renseigner auprès d’un comptable ou d’un conseiller fiscal pour comprendre les implications liées à l’impôt sur le revenu, à la taxe d’habitation, à la TVA, et aux éventuels régimes spécifiques applicables aux entreprises domiciliées au domicile du dirigeant. Par exemple, le statut d’auto-entrepreneur peut être soumis à des conditions particulières en matière de domiciliation.

Risques assurantiels

En matière d’assurance, il est indispensable de vérifier auprès de votre assureur si votre contrat d’habitation couvre les risques liés à une activité professionnelle. Vous devrez souscrire à des garanties complémentaires pour protéger vos biens professionnels et votre responsabilité civile.

Domiciliation chez soi impossible ? Les alternatives

Si vous faites face à ces restrictions ou que la domiciliation de votre entreprise à domicile est impossible, choisir un prestataire spécialisé devient une solution efficace et avantageuse. Cette solution consiste à louer une adresse administrative auprès d’un prestataire spécialisé. Non seulement cela vous évite de devoir changer d’adresse après les 5 ans (pour les sociétés), mais cela vous garantit aussi une stabilité administrative, même en cas de déménagement. C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs choisissent la domiciliation professionnelle comme solution alternative, pour sa simplicité et sa capacité à offrir une adresse près de chez vous. D’autres options existent pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise comme les pépinières d’entreprises, les couveuses d’entreprises ou encore les centres d’affaires.

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En résumé : les avantages et inconvénients d’une domiciliation chez soi

Avantages	Inconvénients
✅ Dépenses minimisées par rapport à une domiciliation classique	❌ Légalité à vérifier : Les règles imposées par le bail ou la copropriété peuvent empêcher la domiciliation de l’entreprise chez soi.
✅ Déduction de certaines charges liées au fonctionnement de l’entreprise : loyer, factures d’électricité, forfait internet…	❌ Crédibilité amoindrie de l’entreprise auprès de certains partenaires, cela peut refléter un manque de légitimité.
✅ Praticité au quotidien, permet de travailler où et quand on veut.	❌ Mélange de la vie professionnelle et de la vie privée.
✅ Imposition plus avantageuse sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) selon la zone géographique de l’adresse déclarée.	❌ Limitation de la croissance de l’entreprise par un accueil des clients plus complexe et un stockage et une réception de la marchandise difficile.

Ressources utiles

Modèle d’attestation de domiciliation permanente

[Nom et Prénom]

[Coordonnées du bailleur ou du syndic de copropriété]

[Adresse]

Le [Date]

Recommandé avec AR

Objet : Notification de la domiciliation permanente du siège social de mon entreprise à mon domicile

Madame, monsieur, je vous notifie par la présente, mon intention d’installer dans le local d’habitation que j’occupe au [Adresse] en vertu d’un bail signé le [Date], le siège de la société [Forme juridique] dénommée [Dénomination sociale] au capital de [Capital Social] € dont je suis le représentant légal.

Cette domiciliation s’effectue sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant.

Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Fait le [Lieu] à [Date]

[Signature du locataire]

Modèle d’attestation de domiciliation provisoire

[Nom et Prénom]

[Coordonnées du bailleur ou du syndic de copropriété]

[Adresse]

Le [Date]

Recommandé avec AR

Objet : Notification de la domiciliation provisoire du siège social de mon entreprise à mon domicile

Madame, monsieur, je vous notifie par la présente, mon intention d’installer provisoirement dans le local d’habitation que j’occupe au [Adresse] en vertu d’un bail signé le [Date], le siège de la société [Forme juridique] dénommée [Dénomination sociale] au capital de [Capital Social] € dont je suis le représentant légal.

Cette domiciliation s’effectue dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 123-11-1 du Code de commerce pour une durée provisoire ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.

Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Fait le [Lieu] à [Date]

[Signature du locataire]